Article 12-1
Création Accord 1994-12-21 en vigueur à la date de parution au Journal officiel des numéros d'agrément, BO conventions collectives 97-14, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 8 juillet 1997 sauf l'activité de préparation pour le tiers d'envois postaux en no
Le premier président est chargé d'assumer toutes formalités administratives de mise en place et d'organisation. Il peut en déléguer l'exécution mais doit en conserver le contrôle. NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.