Avenant du 12 juillet 2004 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En vigueur depuis le 12/07/2004En vigueur depuis le 12 juillet 2004

Article 4

En vigueur

Création Avenant 2004-07-12 en vigueur le 12 juillet 2004 BO conventions collectives 2004-33 étendu par arrêté du 10 février 2005 JORF 27 février 2005

Les femmes et les hommes doivent être en mesure d'avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d'évolution de carrière, y compris en ce qui concerne l'accès aux postes à responsabilité.

Les entreprises s'engagent à examiner les critères retenus dans les définitions d'emploi qui seraient de nature à écarter les femmes ou les hommes de leur accès. Elles veilleront particulièrement à ce que les aménagements d'horaires accordés aux femmes et aux hommes, notamment pour concilier la vie professionnelle et la vie privée, ne constituent pas un obstacle à l'évolution de leur carrière professionnelle.