Article 8-3
Création Accord 1994-12-21 en vigueur à la date de parution au Journal officiel des numéros d'agrément, BO conventions collectives 97-14, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 8 juillet 1997 sauf l'activité de préparation pour le tiers d'envois postaux en no
Le contrôle des comptes est exercé par un commissaire aux comptes inscrit. Le commissaire aux comptes titulaire ainsi que son suppléant sont nommés par le conseil d'administration, sur proposition du bureau, pour une durée de trois exercices. Leurs fonctions expirent après la réunion du conseil d'administration qui statue sur les comptes du troisième exercice. Le commissaire aux comptes est renouvelable. La mission du commissaire aux comptes est celle fixée par la loi du 1er mars 1984 et ses décrets d'application. Il établit un rapport au conseil d'administration sur toutes conventions passées directement ou par personne interposée entre MEDIAFOR et l'un des membres de son conseil d'administration ou l'un des signataires de la présente convention. NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.