Avenant du 17 mars 2004 relatif au règlement intérieur du comité paritaire de gestion du régime de retraite ARRCO

En vigueur depuis le 17/03/2004En vigueur depuis le 17 mars 2004

Article 8

En vigueur

Création Avenant 2004-03-17 en vigueur le 1er janvier 2005 BO conventions collectives 2004-20

Une commission sociale, par délégation de la commission nationale de la CGIS-CIS est constituée pour la gestion des aides individuelles.

Elle intervient pour les participants ou retraités relevant des entreprises entrant dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et adhérentes à la CGIS-CIS.

Le comité de gestion a connaissance du budget de cette commission et des critères retenus par la CGIS-CIS pour l'attribution des aides.

Il est informé au moins une fois par an de l'utilisation du budget.