Article 1er
Création Accord 2004-01-19 en vigueur le 19 janvier 2004 BO conventions collectives 2004-8 étendu par arrêté du 25 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004
Les dispositions de l'accord collectif du 13 décembre 1999 portant création de certificats de qualification professionnelle dans l'industrie pharmaceutique sont abrogées à compter du 19 janvier 2004.