Les entreprises doivent verser, dès la première année d'application du présent accord, une contribution annuelle et forfaitaire de 10 €, quel que soit leur effectif, destinée notamment au financement de l'observatoire des métiers de la publicité dans la limite de 50 000 € par an ; l'éventuel reliquat étant versé sur un compte spécifique de la fédération de la publicité et destiné au financement du fonctionnement des diverses instances paritaires de la branche (1).

Les parties signataires du présent accord demandent à l'AFDAS de procéder à la collecte de cette contribution forfaitaire annuelle en même temps que l'appel des contributions obligatoires (1).

(Taux en pourcentage de la masse salariale brute)

ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIÉS	2004
Congés individuels de formation Validation des acquis de l'expérience	0,2 % (*)
Congés bilans de compétence
Contrat de professionnalisation Périodes de professionnalisation DIF prioritaires Tutorat	minimum de 0,2 % (*)
Plan de formation DIF des contributions Allocations de formation	Maximum de 0,6 % (*)
Total des contributions	1 %
Contribution forfaitaire annuelle de branche	10 €
(*) Sommes obligatoirement versées à l'AFDAS et immédiatement mutualisées. (**) Sommes obligatoirement versées à l'AFDAS.

(Taux en pourcentage de la masse salariale brute)

ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIÉS	2004
Congés individuels de formation Validation des acquis de l'expérience	0,2 % (*)
Congés bilans de compétence
Contrat de professionnalisation Périodes de professionnalisation DIF prioritaires (coût pédagogique et frais induits) Tutorat	minimum de 0,5 % (*)
Plan de formation DIF non prioritaires Allocations de formation	Maximum de 0,9 %
Total des contributions	1,6 %
Contribution forfaitaire annuelle de branche	10 €
(*) Sommes obligatoirement versées à l'AFDAS et immédiatement mutualisées.

Les parties signataires incitent les entreprises de la branche qui ne souhaitent pas gérer directement les fonds disponibles au financement d'un plan de formation, à en confier la gestion à l'AFDAS.

Les parties signataires conviennent d'examiner, à l'issue de la période triennale, conformément aux dispositions de l'article 24 du présent accord, le montant de la contribution annuelle forfaitaire.

(1) Alinéa étendu sous réserve que l'organisme paritaire collecteur assure la collecte de la contribution sous forme de comptabilité séparée (arrêté du 4 juillet 2005, art. 1er).