Article 5
Créé par Accord 2006-07-12 en vigueur le jour suivant extension BO conventions collectives 2006-36 étendu par arrêté du 14 décembre 2006 JORF 29 décembre 2006
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.