Accord du 28 mai 2002 relatif à l'encadrement du travail de nuit

En vigueur depuis le 11/04/2003En vigueur depuis le 11 avril 2003

Article 5

En vigueur

Création Accord 2002-05-28 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 2002-28 étendu par arrêté du 28 mars 2003 JORF 9 avril 2003

Le premier alinéa de l'article 7 de l'avenant Collaborateurs est modifié comme suit : " Lorsque l'horaire habituel du collaborateur ne comporte pas de travail de nuit, les heures de travail effectuées exceptionnellement entre 21 heures et 6 heures donneront lieu à une majoration de 100 %. "