Article 12
Création Accord 2000-10-17 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 2000-44 étendu par arrêté du 5 janvier 2001 JORF 11 janvier 2001
Les parties signataires rappellent que les dispositions des articles L. 123-1, L. 123-2 et suivants du code du travail doivent s'appliquer dans leur plénitude.