Article 2
Création Avis d'interprétation n° 43 1999-10-04 en vigueur le premier jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 99-48
Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant son arrêté d'extension. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi et d'une demande d'extension.