Article 6
Création Protocole d'accord 1998-07-02 en vigueur le 1er septembre 1998 BO conventions collectives 98-33 étendu par arrêté du 13 octobre 1998 JORF 22 octobre 1998
Le présent protocole prend effet le 1er septembre 1998. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi et d'une demande d'extension.