Article 1er
Création Accord 2006-12-01 BO conventions collectives 2007-6 étendu par arrêté du 23 avril 2007 JORF 4 mai 2007
Les parties conviennent de revaloriser le montant de la prime de panier prévue à l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective prévention et sécurité et de porter ce montant à 3 € à compter du 1er juillet 2007, sous réserve de la publication avant cette date de l'arrêté d'extension.
A défaut, la revalorisation interviendra le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.
Les conditions d'attribution de la prime de panier demeurent inchangées, notamment en termes de durée minimale, qui reste fixée à 7 heures conformément à l'accord du 25 septembre 2001.