Article 1er
Création Avenant 2004-06-24 BO conventions collectives 2004-33 étendu par arrêté du 7 décembre 2004 JORF 26 décembre 2004
Le présent accord s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, les activités de transport de fonds n'étant pas concernées.