Article 10
Création Accord 1993-05-18 en vigueur le 1er juin 1993 *étendu avec exclusions par arrêté du 3 mars 1994 JORF 12 mars 1994
L'accord entrera en application le 1er juin 1993 (1).
Les parties conviennent d'agir conjointement en vue d'obtenir l'extension du présent accord à l'ensemble des entreprises de prévention-sécurité (code NAF 746Z).
(1) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 3 mars 1994, art. 1er).