Accord du 18 mai 1993 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail

En vigueur depuis le 01/06/1993En vigueur depuis le 01 juin 1993

Article 5

En vigueur

Création Accord 1993-05-18 en vigueur le 1er juin 1993 étendu par arrêté du 3 mars 1994 JORF 12 mars 1994

Dans l'organisation du travail, l'entreprise doit prévoir la période de congés. Le congé ne doit pas avoir pour effet de créer une nouvelle période.