Article 11
Création Accord national professionnel 1987-07-01 en vigueur le 1er janvier 1988 étendu par arrêté du 15 décembre 1987 JONC 29 décembre 1987
Le présent accord ne remet pas en cause les dispositions plus favorables d'accords d'entreprise portant sur le même objet.
Le présent accord prendra effet à compter du premier jour du mois suivant son extension.