Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985)

Version en vigueur depuis le 01 août 1985
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Article 12

En vigueur étendu

Création Convention collective nationale 1985-02-15, en vigueur le 1er août 1985, étendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985

Au cas où l'article L. 122-12 devrait être appliqué, l'ancien employeur s'engage :

- à solder la totalité des comptes des salariés transférés (salaires, congés payés, repos compensateurs, etc.) ;

- à remettre un certificat de travail mentionnant l'application de l'article L. 122-12 ;

- à transmettre au nouvel employeur la liste nominative des personnels transférés indiquant :

- les conditions particulières éventuelles de chaque contrat de travail ;

- l'ancienneté ;

- la qualification, le niveau et l'échelon, le salaire et les avantages sociaux particuliers au salarié ;

- les photocopies de ses diplômes et certificats de stage.

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