Au cas où l'article L. 122-12 devrait être appliqué, l'ancien employeur s'engage :

-à solder la totalité des comptes des salariés transférés (salaires, congés payés, repos compensateurs, etc.) ;

-à remettre un certificat de travail mentionnant l'application de l'article L. 122-12 ;

-à transmettre au nouvel employeur la liste nominative des personnels transférés indiquant :

--les conditions particulières éventuelles de chaque contrat de travail ;

--l'ancienneté ;

--la qualification, le niveau et l'échelon, le salaire et les avantages sociaux particuliers au salarié ;

--les photocopies de ses diplômes et certificats de stage.