Article 10
Création Accord national 1985-02-06 étendu par arrêté du 5 juin 1985 JORF 14 juin 1985
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.