Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003.

En vigueur depuis le 29/03/2002En vigueur depuis le 29 mars 2002

Voir le sommaire

Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003.

Article 32.2

En vigueur

Création Convention collective nationale 2002-03-29 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension étendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003

L'attribution des parts prévues à l'article 32.1 c est faite conformément au barème en vigueur dans l'établissement.