Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003.

En vigueur depuis le 29/03/2002En vigueur depuis le 29 mars 2002

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Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003.

Article 19

En vigueur

Créé par Convention collective nationale 2002-03-29 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension étendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003

Les élections des délégués du personnel ont lieu conformément aux prescriptions légales.

Ces élections sont concomitantes avec celles du comité d'entreprise ou d'établissement.