Accord du 11 avril 2000 relatif au compte épargne-temps

En vigueur depuis le 11/04/2000En vigueur depuis le 11 avril 2000

Article 8

En vigueur

Création Accord 2000-04-11 étendu par arrêté du 14 novembre 2000 JORF 23 novembre 2000 BO conventions collectives 2000-20

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont couverts par l'assurance de garantie des salariés dans les conditions de l'article L. 143-11-1 du code du travail.

L'employeur devra en outre s'assurer contre le risque d'insolvabilité de l'entreprise, pour les sommes excédant celles couvertes par l'assurance de garantie des salaires.

Articles cités
  • Code du travail L143-11-1