Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)

En vigueur depuis le 01/01/2000En vigueur depuis le 01 janvier 2000

Article 2

En vigueur

Création Accord 1999-06-22 en vigueur le 1er jour du mois qui suit l'extension BO conventions collectives 99-28 étendu par arrêté du 21 décembre 1999 JORF 24 décembre 1999

La durée hebdomadaire conventionnelle du travail effectif est fixée à 35 heures à compter de la date d'effet précisée au chapitre XI du présent accord. Cette définition ne fait pas obstacle à des dispositions plus favorables qui pourraient exister dans les accords ou les usages des entreprises.