Article
Création Accord 1999-06-22 en vigueur le 1er jour du mois qui suit l'extension BO conventions collectives 99-28 étendu par arrêté du 21 décembre 1999 JORF 24 décembre 1999
Le présent accord national est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.