Accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance

En vigueur depuis le 01/05/1999En vigueur depuis le 01 mai 1999

Article 8

En vigueur

Création Accord 1997-03-27 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension, BO conventions collectives 97-19 étendu par arrêté du 31 mars 1999 JORF 10 avril 1999

Le salaire annuel de référence représente le total des rémunérations brutes perçues au cours des 12 mois précédant l'événement. Il est calculé en tenant compte de tous les éléments contractuels du salaire soumis à cotisation limité aux tranches A, B et C des rémunérations.