Accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance

En vigueur depuis le 01/05/1999En vigueur depuis le 01 mai 1999

Article 1er

En vigueur

Création Accord 1997-03-27 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension, BO conventions collectives 97-19 étendu par arrêté du 31 mars 1999 JORF 10 avril 1999

Cet accord a pour objet d'instituer un régime minimum obligatoire de prévoyance au plan national en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, bénéficiant à tous les personnels employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres salariés des entreprises visées par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils.