Convention de gestion du 13 août 1999 (1) relative à la prévoyance

En vigueur depuis le 11/07/2005En vigueur depuis le 11 juillet 2005

Article 7

En vigueur

Création Annexe à l'accord 1999-08-13 étendu par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000

Modifié par Avenant n° 2 2004-03-23 art. 9 BO conventions collectives 2004-21 étendu par arrêté du 15 juillet 2004 JORF 25 juillet 2004

Le GNP s'engage à fournir annuellement à la commission paritaire nationale de prévoyance des statistiques démographiques qui peuvent être obtenues des entreprises sur la population affiliée, notamment des éléments :

- sur les effectifs : par département, par taille d'entreprise, répartition par sexe, répartition par type de contrats (CDI, CDD), moyenne d'âge ;

- sur les salaires : salaire moyen mensuel brut.

Ces données seront remises par le GNP au plus tard le 31 août de chaque année.

Le questionnaire établi par le GNP et adressé aux adhérents afin d'établir ces statistiques devra être soumis et approuvé par la commission paritaire nationale de prévoyance.


NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 : Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.