Accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance

En vigueur depuis le 13/08/1999En vigueur depuis le 13 août 1999

Article 9

En vigueur

Création Accord 1999-08-13 étendu par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000

Le présent accord s'appliquera à l'ensemble des entreprises figurant dans le champ conventionnel, dès l'arrêté d'extension.