Convention du 23 juin 1995 portant création d'un fonds d'assurance formation. Etendue par arrêté du 21 décembre 1987 JORF 26 décembre 1987.

En vigueur depuis le 23/06/1995En vigueur depuis le 23 juin 1995

Article 10

En vigueur

Créé par Statuts 1995-06-23 BO conventions collectives 97-2

Le conseil d'administration arrête le texte d'un règlement intérieur, qui détermine les modalités d'application des présents statuts.