Article 6
Créé par Statuts 1995-06-23 BO conventions collectives 97-2
Les ressources de l'association sont composées : - des contributions collectées auprès des entreprises, pour le compte de l'O.P.C.A.D. en application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles ; - des subventions ou apports autorisés par la législation en vigueur ; - et de toutes autres ressources autorisées par la loi.