Convention du 23 juin 1995 portant création d'un fonds d'assurance formation. Etendue par arrêté du 21 décembre 1987 JORF 26 décembre 1987.

En vigueur depuis le 23/06/1995En vigueur depuis le 23 juin 1995

Article 6

En vigueur

Créé par Statuts 1995-06-23 BO conventions collectives 97-2

Les ressources de l'association sont composées :

- des contributions collectées auprès des entreprises, pour le compte de l'O.P.C.A.D. en application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles ;

- des subventions ou apports autorisés par la législation en vigueur ;

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