Article 4
Création Accord 1988-03-02 étendu par arrêté du 2 avril 1988 JORF 3 avril 1988
Les parties s'engagent au terme de la négociation prévue à l'article 3 à poursuivre des négociations sur les classifications et sur les modalités d'exercice du droit syndical. Les parties souhaitent poursuivre cette négociation en commission mixte.