Classification des emplois : Annexe I - Les critères classants Convention collective nationale du 13 août 1999

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En vigueur

Création Convention collective nationale 1999-08-13 en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'extension étendue par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000

Critère « responsabilité : autonomie/initiative »

Ce critère permet d'évaluer le degré d'autonomie ou d'initiative associée à l'exercice du poste (au sens de la fonction). Cela implique notamment :

- le degré de dépendance implicite des tâches à effectuer ou des missions confiées par rapport à l'organisation de travail dans l'entreprise ;

- la périodicité des contrôles de travail ou des comptes rendus d'activité ;

- la capacité à détecter des anomalies dans un système donné et de proposer des solutions ou des remèdes ;

- la capacité à définir des budgets et/ou à décider des moyens et ressources nécessaires pour parvenir à un but recherché ;

- la capacité à prendre des décisions qui engagent la responsabilité professionnelle et/ou commerciale de l'entreprise.

DegréNiveau de capacitéPoint
1erAucune autonomie n'est requise pour occuper l'emploi, qui n'offre qu'une faible marge de manœuvre.5
2e

Le poste nécessite des consignes simples et précises dont l'application est contrôlée fréquemment.

20
3e

Le poste consiste à suivre des directives ; les opérations effectuées sont contrôlées à intervalles réguliers.

35
4eLe poste oblige à choisir parmi des méthodes préalablement fixées pour atteindre les objectifs fixés.50
5eLe poste, pour une partie, requiert de prendre des initiatives, dans le cadre des directives générales.65
6eLe poste nécessite de rechercher des solutions aux difficultés rencontrées et de proposer des moyens.80
7eLe poste occupé requiert de participer à la définition des directives à faire appliquer.110
8eDans le cadre d'objectifs ou d'un budget à la définition desquels il participe, le titulaire du poste définit ou optimise les moyens à mettre en oeuvre.140
9eLe poste implique de définir des objectifs, des budgets, des orientations.170

Autonomie : droit pour l'individu de déterminer librement les règles auxquelles il se soumet ; marge de manoeuvre dont on dispose dans la situation de travail.

Initiative : capacité à agir dans un espace d'autonomie donné.

Consigne : instruction formelle et stricte donnée à quelqu'un.

Directive : ensemble des indications, ligne de conduite à suivre qu'une autorité hiérarchique donne à ses subordonnés.

Objectif : but, résultat qu'on se propose d'atteindre.

Critère : principe permettant d'émettre une estimation, un jugement d'appréciation.