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Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999
Texte de base : Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (Articles 1er à 36)
Titre Ier : Dispositions générales (Articles 1er à 8)
Champ d'application (Article 1er)
Indemnisation des salariés participant à la commission paritaire de la négociation de la convention collective (Article 2)
Durée de la convention (Article 3)
Formalités de dépôt et de publicité (Article 4)
Avantages acquis (Article 5)
Révision - Dénonciation (Article 6)
Adhésion (Article 7)
Commission nationale de conciliation et d'interprétation (Article 8)
Titre II : Représentation du personnel. Droit syndical. Délégués du personnel. Comité d'entreprise (Articles 9 à 12)
Titre III : Contrat de travail (Articles 13 à 26)
Sous-titre 1er : Dispositions communes (Articles 13 à 19)
Conclusion du contrat de travail (Article 13)
Modification du contrat de travail (Article 14)
Mutation géographique nécessitée par les besoins de l'entreprise (Article 15)
Ancienneté (Article 16)
Congés (Article 17)
Suspension du contrat de travail pour cause de maladie, accident, maternité (Article 18)
Rupture du contrat de travail (Article 19)
Sous-titre 2 : Dispositions spécifiques (Articles 20 à 26)
Titre IV : Durée du travail (Articles 27 à 36)
Article 29
En vigueur
Création Convention collective nationale 1999-08-13 en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'extension étendue par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000
Sous réserve des dérogations prévues à cet effet pour les centres de congrès au titre des dispositions de l'article L. 221-5 du code du travail, le repos hebdomadaire sera accordé en application des dispositions légales.
Articles cités
- Code du travail L221-5