Article 4
Création Accord 2006-06-07 BO conventions collectives 2006-30 étendu par arrêté du 21 février 2007 JORF 2 mars 2007
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail. Fait à Paris, le 7 juin 2006.