Accord du 22 septembre 2005 relatif au temps de liaison, accompagnement et à la valorisation du métier par l'encadrement des contrats à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

En vigueur depuis le 22/09/2005En vigueur depuis le 22 septembre 2005

Article 11

En vigueur

Création Accord 2005-09-22 BO conventions collectives 2005-47 étendu par arrêté du 31 octobre 2006 JORF 10 novembre 2006

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 22 septembre 2005.