Conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000, les entreprises qui :

-par accord d'entreprise (y compris dans le cadre du mandatement),

ou,

-par accès direct dans le cas des entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégués syndicaux, fixent la durée collective du travail à 35 heures hebdomadaires ou à 1 600 heures sur l'année au plus et s'engagent à préserver ou à créer des emplois, peuvent bénéficier de l'allégement de charges prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale.