Accord du 18 avril 2002 relatif à l'ARTT

En vigueur depuis le 18/04/2002En vigueur depuis le 18 avril 2002

Article 2

En vigueur

Création Accord 2002-04-18 BO conventions collectives 2002-22 étendu par arrêté du 22 décembre 2003 JORF 7 janvier 2004

Le présent accord ne remet pas en cause les accords d'entreprises signés avant son entrée en vigueur en ce qui concerne leurs dispositions portant, notamment, sur la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail.