Article 6
Création Accord 2001-11-14 en vigueur le 1er janvier 2002 BO conventions collectives 2001-50 étendu par arrêté du 2 juillet 2002 JORF 19 juillet 2002
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.