Accord-cadre du 23 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

En vigueur depuis le 23/08/2001En vigueur depuis le 23 août 2001

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Article 13

En vigueur

Création Accord-cadre 2000-08-23 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2000-40 étendu par arrêté du 10 août 2001 JORF 23 août 2001

Le présent accord-cadre entre en application à compter de son extension.