Article 7
Création Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14
Le directeur général est nommé par le conseil d'administration. Sa nomination est soumise préalablement à l'agrément technique du bureau de l'ARRCO. En cas de dépassement du délai fixé pour prendre les mesures nécessaires en cas de non-respect du contrat d'objectif conclu entre l'institution et l'ARRCO, ou en cas d'infraction grave, le bureau de l'ARRCO peut, après voir entendu le président, le vice-présiednt et le directeur général de l'institution, retirer l'agrément de celui-ci, faisant ainsi cesser ses fonctions. Le directeur général s'engage à exercer son activité au bénéfice exclusif de l'institution. Néanmoins, l'institution étant membre du groupe Alexandre Dumas, il peut exercer également les fonctions de directeur général, ou faire partie de l'équipe de direction, du groupe et des autres organismes membres de celui-ci. Le directeur général doit informer le conseil d'administration de toute activité professionnelle ou rémunérée qu'il exercerait avant sa nomination ou qu'il serait amené à exercer ultérieurement afin que le conseil d'administration puisse apprécier la compatibilité de ces activités avec celle de directeur général de l'institution, en conformité avec l'article 33.4 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié, les décisions de la commission paritaire nationale et celles de l'ARRCO prises pour l'application dudit accord. La limite d'âge à l'exercice des fonctions de directeur général est fixée à 65 ans. La rémunération du directeur général est déterminée par le président et le vice-président du groupe Alexandre Dumas. Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur général dispose des pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d'administration, auquel il doit rendre compte de l'utilisation de cette délégation, selon l'énumération ci-après : - il établit le projet de budget de gestion ; - il organise les services de l'institution et en assure la marche générale ; - il embauche et licencie le personnel, fixe les attributions et rémunérations ; - il reçoit toutes les recettes et engage : - toutes les dépenses ayant un caractère obligatoire résultant de l'application stricte de l'accord du 8 décembre 1961 modifié ; - les dépenses prévues par le budget de gestion adopté par le conseil d'administration, dans les conditions déterminées par les délégations de pouvoirs et de signature qui lui ont été consenties par le conseil d'administration ; - il exécute les décisions relatives aux immobilisations et aux placements prises par le conseil d'administration et le bureau ; - il propose le programme social et l'utilisation du fonds social ; - il propose au comité paritaire d'approbation des comptes la nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant.