Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la CARCEPT Accord du 5 février 2002

En vigueur depuis le 05/02/2002En vigueur depuis le 05 février 2002

Article 7

En vigueur

Créé par Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14

L'institution a pour objet de permettre aux adhérents de faire bénéficier leurs salariés du régime de retraite complémentaire par répartition créé par l'accord du 8 décembre 1961 modifié.

Elle fonctionne en se conformant aux dispositions de cet accord, de ses annexes et avenants et aux délibérations adoptées par la commission paritaire nationale instituée en application de son article 7.

L'institution adhère à l'ARRCO dont elle s'engage à observer les statuts et les règlements, à appliquer les décisions et à permettre le contrôle.

Elle est autorisée par délibération du bureau du conseil d'administration de l'ARRCO, en date du 13 juin 2001, à adhérer à l'association Alexandre Dumas à effet du 1er juillet 1996.