Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la CARCEPT Accord du 5 février 2002

Article

En vigueur

Création Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14

il a été convenu, pour la mise en oeuvre des dispositions relatives aux statuts des institutions du régime unique et du protocole d'accord du 17 décembre 2001, les modifications suivantes :