Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"

En vigueur depuis le 12/11/1998En vigueur depuis le 12 novembre 1998

Article 5

En vigueur

Créé par Accord national professionnel 1998-11-12 BO conventions collectives 98-45 étendu par arrêté du 4 février 1999 JORF 10 février 1999

Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.