Accord du 29 mai 1998 relatif à la création d'une association nationale de gestion paritaire du CFA voyageurs (AGECFA)

En vigueur depuis le 29/05/1998En vigueur depuis le 29 mai 1998

Article 7

En vigueur

Création Accord 1998-05-29 BO conventions collectives 98-29 étendu par arrêté du 9 novembre 1998 JORF 21 novembre 1998

Le présent accord entrera en application à compter de sa date de signature.

L'AGECFA Voyageurs est créée pour une durée suffisante pour lui permettre d'assurer l'équilibre financier des charges et ressources du régime du CFA mis en place par l'accord précité.