Article 7
Création Accord 1998-05-29 BO conventions collectives 98-29 étendu par arrêté du 9 novembre 1998 JORF 21 novembre 1998
Le présent accord entrera en application à compter de sa date de signature. L'AGECFA Voyageurs est créée pour une durée suffisante pour lui permettre d'assurer l'équilibre financier des charges et ressources du régime du CFA mis en place par l'accord précité.