Accord du 29 mai 1998 relatif à la création d'une association nationale de gestion paritaire du CFA voyageurs (AGECFA)

En vigueur depuis le 29/05/1998En vigueur depuis le 29 mai 1998

Article 4

En vigueur

Création Accord 1998-05-29 BO conventions collectives 98-29 étendu par arrêté du 9 novembre 1998 JORF 21 novembre 1998

Le conseil paritaire d'administration est assisté d'une commission technique composée paritairement et ayant pour mission de lui faire toute proposition visant à adapter le régime résultant du présent accord aux éventuelles modifications qui pourraient être apportées à l'accord sur le CFA Voyageurs, plus particulièrement dans le cadre des dispositions de son article 13, paragraphe 3.

Les modalités de fonctionnement de la commission technique paritaire sont fixées par le règlement intérieur de l'AGECFA Voyageurs.