L'AGECFA Voyageurs a pour objet la gestion du régime du congé de fin d'activité voyageurs ; à ce titre, elle a pour mission :

1. De recevoir :

- les cotisations de la profession prévues à l'article 6 " Financement du régime " de l'accord susvisé du 2 avril 1998 permettant d'assurer le financement :

Pour les bénéficiaires du CFA Voyageurs âgés de 55 à 57 ans et demi.

- de l'allocation de CFA Voyageurs (égale à 75 % du salaire brut moyen annuel des 5 dernières années tel que défini aux articles 4.1a et 4.2 de l'accord susvisé du 2 avril 1998) ;

- de leurs prestations sociales au titre de l'assurance personnelle maladie (régime général), de la validation de leurs droits à l'assurance vieillesse (régime général) et à la retraite complémentaire ;

Pour les bénéficiaires du CFA Voyageurs âgés de 57 ans et demi à 60 ans :

- de 20 % de l'allocation de CFA Voyageurs ;

- de la validation de leurs droits à la retraite complémentaire ;

- la subvention de l'Etat prévue à l'article 6-2 " Financement du régime " de l'accord susvisé du 2 avril 1998 permettant d'assurer le financement pour les bénéficiaires du CFA Voyageurs âgés de 57 ans et demi à 60 ans :

- de 80 % de l'allocation de CFA Voyageurs ;

- de leurs prestations sociales au titre de l'assurance personnelle maladie (régime général) et de la validation de leurs droits à l'assurance vieillesse (régime général).

Les cotisations de la profession et la subvention de l'Etat visées ci-dessus font l'objet d'une gestion dans des comptes particuliers.

2. D'instruire les dossiers de demande de congé de fin d'activité dans les conditions fixées par le règlement intérieur (éléments constitutifs du dossier, justificatifs, délai de réponse, modalités de recours en cas de rejet de la demande, ...).

3. D'assurer, en application des dispositions de l'article 4.1 " Allocation de CFA Voyageurs " de l'accord susvisé du 2 avril 1998, le versement :

- aux bénéficiaires du CFA Voyageurs, de l'allocation de congé de fin d'activité (égale à 75 % du salaire brut moyen annuel des 5 dernières années tel que défini aux articles 4.1 a et 4.2 de l'accord susvisé) diminuée des prélèvements obligatoires ;

- aux organismes en charge de ces régimes, des cotisations afférentes à l'assurance personnelle maladie (régime général), à l'assurance vieillesse et à la retraite complémentaire des bénéficiaires du CFA Voyageurs.

L'AGECFA Voyageurs peut recevoir, en outre, les sommes visées à l'article 9 " Mesures du renforcement de la lutte contre le travail illégal et/ou dissimulé " et à l'article 7.4 " Cas de non-respect de l'obligation d'embauche " de l'accord susvisé du 2 avril 1998 en cas de non-respect de leurs obligations respectives par les entreprises et/ou par les bénéficiaires du CFA Voyageurs.