Accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

En vigueur depuis le 31/07/2001En vigueur depuis le 31 juillet 2001

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Article 13

En vigueur

Création Accord-cadre 2000-05-04 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2000-21 étendu par arrêté du 30 juillet 2001 JORF 31 juillet 2001

A

Voir annexe I.