Article 2
Créé par Accord 1997-06-23 en vigueur à la date de l'extension BO conventions collectives 97-30 étendu par arrêté du 23 juillet 1998 JORF 4 août 1998
Le présent accord entrera en application à compter de la date de son extension.
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Article 2
Créé par Accord 1997-06-23 en vigueur à la date de l'extension BO conventions collectives 97-30 étendu par arrêté du 23 juillet 1998 JORF 4 août 1998
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