Article 11
Création Accord 1997-06-03 en vigueur le 1er juillet 1997 BO conventions collectives 97-30, étendu par arrêté du 18 décembre 1997 JORF 27 décembre 1997
Le présent accord entre en application à compter du 1er juillet 1997 et abroge le chapitre V " Dispositions particulières au personnel de déménagement " de la convention collective nationale annexe I (Dispositions particulières aux ouvriers) de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Les parties signataires conviennent d'engager au plus tôt une négociation visant à la révision des classifications compte tenu de l'évolution des métiers et des conditions d'exploitation des entreprises de transport de déménagement.