Accord du 3 juin 1997 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des entreprises de transport de déménagement

En vigueur depuis le 01/07/1997En vigueur depuis le 01 juillet 1997

Article 6

En vigueur

Création Accord 1997-06-03 en vigueur le 1er juillet 1997 BO conventions collectives 97-30, étendu par arrêté du 18 décembre 1997 JORF 27 décembre 1997

Conformément aux dispositions de l'article L. 231-3-1 du code du travail, le servant d'un monte-meubles doit, avant toute utilisation, suivre une formation à la sécurité. Cette formation a une durée de 3 jours.

Pour les déménageurs conducteurs de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC, cette formation peut être dispensée lors de la quatrième semaine de la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) mise en place par l'accord cadre du 20 janvier 1995 relatif à la formation obligatoire des conducteurs routiers « marchandises ».