Accord du 20 janvier 1995 relatif à la formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises"

En vigueur depuis le 01/07/1995En vigueur depuis le 01 juillet 1995

Article 5

En vigueur

Création Accord 1995-01-20 BO conventions collectives 95-8, en vigueur le 1er juillet 1995, étendu par arrêté du 1er août 1995 JORF 11 août 1995

Lorsque les actions de formation définies à l'article 3 sont suivies par les personnels visés par le présent accord cadre pendant la période d'essai prévue à l'article 3 de la convention collective nationale, annexe I (dispositions particulières aux ouvriers), celle-ci se trouve prolongée pour une durée égale à celle de la durée desdites actions.